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CONDITIONS DE VENTE

Conditions générales de vente de XML srl/bv ("la société")

Le site Internet à l'URL www.masksforbelgium.com ("e-shop") est la propriété de la SRL XML, dont le siège social est situé Avenue de Tervuren 120, boîte 3, 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Belgique), et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°. 0882.760.079 ; TVA BE 0882.760.079, ("la Société"). Les Produits achetés sur la boutique en ligne sont vendus par la Société ("les Produits").

La société s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs. La collecte et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 1 : Introduction

Les conditions générales de vente de la société ("les conditions générales") s'appliquent à toutes les commandes de produits passées par un client ("le client") à la société sur la boutique en ligne. Toute commande de Produits par le Client sur la boutique en ligne de la Société implique donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes les conditions d'achat du Client et sont complétées, le cas échéant, par toutes conditions particulières figurant dans tout autre document contractuel, y compris les confirmations de commande ou les factures.

La politique de confidentialité, la politique en matière de cookies et les conditions d'utilisation du site web s'appliquent également à toute commande passée auprès de la société via la boutique en ligne.

La société se réserve le droit de modifier ou d'amender les conditions générales à tout moment. En cas de modification, les conditions générales en vigueur à la date de la commande s'appliqueront.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions des conditions générales à un moment donné ne constitue pas une renonciation à son droit de se prévaloir de cette ou ces dispositions à une date ultérieure.

Le client est tenu, pour toute commande passée auprès de la société, de prendre connaissance, de lire et d'accepter les présentes conditions générales. Cette acceptation des conditions générales sera attestée par le choix du client de cocher une case spécifique lors de la finalisation de la commande. Le client peut décider de ne pas passer commande s'il ne peut pas accepter pleinement les conditions générales.

ARTICLE 2 : Obligations du client

Le client déclare être majeur et avoir sa capacité juridique à la date de la commande.

Le client doit fournir à la société des informations complètes, exactes, correctes et non trompeuses.

ARTICLE 3 : Commandes

Toute commande de Produits par le Client sera effectuée via un compte client créé sur le e-shop ou en fournissant les informations nécessaires.

Pour passer une commande, le Client devra ajouter les produits sélectionnés à son panier et ensuite finaliser la procédure d'achat des produits à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Pour ce faire, le Client fournira, entre autres, les informations suivantes : lorsque le Client est un consommateur : nom, prénom, adresse, adresse de livraison, âge, numéro de téléphone et adresse électronique. Lorsque le client est une entreprise : raison sociale, adresse, adresse de livraison, numéro de TVA, numéro de téléphone et adresse électronique.

ARTICLE 4 : Formation du contrat

Une fois que le client a confirmé sa commande, après avoir saisi les informations nécessaires prévues à l'article 3 et avoir coché une case spécifique pour accepter les conditions générales, le client est tenu de payer le montant total dû pour la commande, qui ne peut être modifiée ou annulée par le client sans l'accord de la société.

La société accusera réception de la commande par courrier électronique à l'adresse fournie au moment de la commande ("la confirmation de la commande"). La Confirmation de commande détaille les Produits commandés, le prix total et une ventilation des frais de livraison.

Toutes les commandes doivent être payées en totalité.

La société se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les circonstances suivantes :

  • lorsque les produits commandés ne sont plus disponibles après que la commande ait été confirmée par le client ;
  • en cas de fraude ou de risque ou de soupçon raisonnable de fraude de la part du client ;
  • lorsque le site web subit des dysfonctionnements ou des attaques informatiques ;
  • lorsque le paiement est refusé en tout ou en partie ;
  • lorsqu'un litige existe entre la société et le client.

La société envoie un courrier électronique au client pour l'informer de l'envoi de la commande.

Le client accepte que les données saisies sur le e-shop constituent la preuve de toute transaction effectuée entre la société et le client.

ARTICLE 5 : Prix

Le prix applicable est celui indiqué sur le e-shop, en euros, et s'entend TVA et autres taxes comprises. Le prix indiqué sur la boutique en ligne ne comprend pas les frais de livraison.

Le prix indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande envoyé par la Société est le prix définitif qui comprend le prix des Produits, les frais de livraison et toutes les taxes.

La Société se réserve le droit de modifier les prix indiqués jusqu'à la date de passation effective de la commande par le Client.

ARTICLE 6 : Conditions de paiement

Toutes les commandes doivent être payées intégralement en utilisant l'un des modes de paiement choisis par le client. Le client peut payer sa commande par carte de débit/crédit ou par tout autre moyen de paiement disponible sur le site.

Dans le cas où le paiement n'est pas autorisé pour tout ou partie du montant total de la commande, pour quelque raison que ce soit, la société est en droit d'annuler la commande et, le cas échéant, de rembourser tout montant déjà reçu du client.

Dès confirmation de la commande, la société émet une facture électronique au client.

ARTICLE 7 : Livraison

Les délais de livraison des produits indiqués sur la boutique en ligne, dans les courriers électroniques de confirmation et d'expédition des commandes, dans la facture, dans tout autre accord écrit avec la société ou dans toute communication de la société sont estimés et non contraignants. La société s'efforcera d'expédier la commande le plus rapidement possible afin qu'elle puisse être livrée dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Le client doit informer rapidement la société dans le cas où la livraison n'est pas effectuée dans les trente (30) jours.

La société peut, à sa discrétion, choisir de se substituer à l'entreprise de livraison indiquée au moment de la confirmation de la commande.

Les retards de livraison n'entraînent pas l'annulation ou la modification de la commande. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts, à la rétention ou à l'annulation des commandes en cours.

Le Client est tenu de vérifier, au moment de la livraison, si les Produits livrés sont identiques aux Produits commandés ou si les Produits livrés sont non conformes, défectueux ou déficients de quelque manière que ce soit et, le cas échéant, d'en informer immédiatement la Société.

ARTICLE 8 : Garantie

Les Produits seront couverts conformément à la garantie légale à partir de la date de réception des Produits par le Client. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les Produits sont correctement stockés et manipulés.

Sauf disposition contraire expresse, la société décline toute autre garantie, expresse ou implicite.

ARTICLE 9 : Responsabilité

La société n'est pas responsable envers le client ou un tiers de toute perte découlant de l'utilisation des produits ou résultant d'une négligence ou d'un acte fautif de la part du client ou d'un utilisateur final. Le client s'engage à lire la fiche d'information sur les produits et les instructions d'utilisation des produits commandés.

Toute représentation visuelle des produits sur la boutique en ligne est fournie à titre d'information uniquement et peut être modifiée par la société avant l'envoi de la commande. Le client ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'une modification de l'emballage ou de l'aspect visuel des produits.

Sous réserve de tout dommage causé par la fraude, la sociétéses actionnaires, organes, directeurs, gestionnaires, cadres, employés ou agents n'est pas responsable envers le client les pertes ou dommages, y compris, mais sans s'y limiter les dommages directs, indirects, consécutifs ou accidentels, les atteintes à la réputation ou les pertes de profits, y compris pour la perte d'opportunités. La responsabilité de la société est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé par le client lorsque la commande a été passée à la société.

ARTICLE 10 : Réserve de propriété

La société conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client.

Par cette disposition, le client accepte sans réserve que le contenant et le contenu soient considérés comme un seul produit et accorde donc à la société le droit d'exercer sa réserve de propriété sur l'ensemble du contenant et du contenu.

ARTICLE 11 : Force majeure

La société n'est pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un acte du client, à un acte imprévisible et inévitable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

La société ne sera donc pas responsable de tout retard ou manquement à l'une de ses obligations contractuelles lorsque ce retard ou ce manquement est la conséquence directe ou indirecte d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence belge, en ce compris, mais sans s'y limiter : les retards dus à des tiers, les événements climatiques défavorables tels que les incendies, les inondations, la foudre, les tremblements de terre, les tempêtes, etc, les explosions, les guerres, les révolutions, les actes de terrorisme, les émeutes, les conflits du travail tels que les blocages, les grèves chez le client, la société ou le fournisseur de la société, les lock-out, etc., les grèves des entreprises de livraison, des services publics postaux, des services de télécommunications, les accidents d'exploitation, la défaillance des fournisseurs de la société, le rejet de pièces importantes en cours de fabrication, les pandémies et les actes des autorités publiques de portée générale ou personnelle tels que les lois, règlements, arrêtés ou embargos.

En cas de force majeure, la société

  • informer le client des éléments constitutifs du cas de force majeure et le tenir pleinement informé de leur existence et de tout changement de circonstances pertinent tant que le cas de force majeure persiste ;
  • prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour minimiser les effets de la force majeure sur l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 12 : Séparabilité

Dans le cas où une disposition ou une obligation des conditions générales serait jugée illégale, invalide, inapplicable ou contraire à une disposition contraignante, la validité, le caractère contraignant et l'applicabilité des autres dispositions des conditions générales ne seront pas affectés.

Dans le cas où une disposition des conditions générales est jugée partiellement illégale, invalide ou inapplicable, seule la partie valable de la disposition sera appliquée par les parties.

ARTICLE 13 : Transfert des droits et obligations

La société peut transférer ses droits et obligations en vertu des conditions générales à toute autre personne désignée par elle. Le client ne peut transférer ou céder aucun de ses droits ou obligations découlant de sa relation contractuelle avec la société sans le consentement écrit préalable de la société.

ARTICLE 14 : Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code belge de droit économique, pour tout contrat de vente à distance, le Client, uniquement s'il est consommateur, a un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la réception des Produits commandés, sans justification.

Pour exercer son droit de rétractation, le client est tenu de notifier sa décision à la société par courrier électronique à l'adresse contact@masksforbelgium.com, par une déclaration claire expliquant sa décision de se retirer du contrat ou en utilisant le modèle de formulaire de retrait disponible à l'adresse suivante :

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Dans le cas où le client utilise son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.

Le client est tenu de se conformer aux instructions de la société lorsqu'il retourne les produits. En tout état de cause, le client devra avoir renvoyé les produits dans les quatorze (14) jours civils suivant la notification à la société de son intention de faire usage du droit de retrait.

La société remboursera au client le prix total payé pour les produits (ainsi que les frais de livraison) dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des produits retournés, ou la date d'expédition des produits retournés par le client.

Conformément à l'article VI.53 du Code belge de droit économique, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation dans les cas suivants :

  • où les produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • en cas de produits scellés qui ont été ouverts (descellés) par le client après l'expédition des produits, pour des raisons de santé, d'hygiène et de sécurité.

ARTICLE 15 : Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions générales, les commandes et tout accord entre la société et le client sont régis par le droit belge.

En cas de litige relatif aux Conditions Générales, aux commandes ou à tout accord entre la Société et le Client, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes de tiers.

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